Commissaire de justice
Délivrer un acte judiciaire, recouvrer un impayé, établir un constat de sinistre... autant d'activités exercées par le ou la commissaire de justice qui exerce en toute impartialité et pour le compte de l’État.
Temps d'études
bac + 7
Formation type : examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
Salaire débutant
La rémunération varie en fonction des actes tarifés par l'État et des prestations à honoraires libres
Repère des fiches Onisep : la source ne donne pas de plancher chiffré pour ce métier
Après quelques années
On compte 3 700 commissaires de justice. La profession est née d'une réforme en 2022 : les commissaires de justice ont repris les missions exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.…
Le métier au quotidien
- Signifier des actes judiciaires : Le ou la commissaire de justice a le monopole de certaines activités, notamment informer les personnes qu'une action judiciaire est engagée contre elles (citations et assignations en justice, décisions de justice, actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice).
- Pour s’assurer que les destinataires ont bien été prévenus, il ou elle mène une enquête garantissant l’exactitude de leur adresse et coordonnées de contact, et leur remet, en personne ou par courrier, les actes judiciaires.
- Puis, il ou elle en conserve une copie pendant 25 ans, preuve de leur contenu et de leur date de remise.
- Le ou la commissaire de justice peut aussi délivrer des actes extra-judiciaires : sommations de payer ou de faire, congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial, oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce, cessions de fonds de commerce.
- Exécuter des décisions de justice : Quand un tribunal rend une décision, notamment dans le cadre du recouvrement judiciaire de créances (factures, loyers, salaires, dettes, pensions alimentaires, dommages et intérêts...), le ou la commissaire de justice en garantit l’exécution, légitimé/e par son statut d’officier public et ministériel.
La formation de commissaire de justice est accessible sur concours aux titulaires d'un bac + 5. Les lauréats reçoivent ensuite une formation de 2 ans à l'INCJ (Institut national de formation des commissaires de justice), qui est validée par un CA (certificat d'aptitude) aux fonctions de commissaire de justice.
- Niveau bac + 5
- Master en droit (de préférence, droit privé avec spécialisation en procédure civile et voies d'exécution), économie, comptabilité, gestion...
Les formations qui mènent à ce métier
- examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
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Source : fiche métier Onisep (open data, octobre 2026)Code ROME K1901 (France Travail)